Argyre Technology Services

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Argyre Technology Services et de son client dans le cadre de la vente des produits et services commandés.
Toute prestation accomplie par la société Argyre Technology Services implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés soit en dirhams soit en euros en fonction du client et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Argyre Technology Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Argyre Technology Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5  : Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités convenues avec le prestataire. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

• établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,
• validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client.

Argyre Technology Services se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Clause n°6 : Acompte

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 40 % du montant total de la commande. Un second acompte à hauteur de 40 % doit être payé au titre de la livraison provisoire. Le reliquet est exigible le jour de la livraison finale. 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
● soit par chèque ;
● soit par virement bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la commande.

Clause n° 8 : Retard de paiement

Un retard de paiement de 15 jours après l’exigibilité de la créance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Sauf report sollicité à temps et accordé par La société Argyre Technology Services, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 9 %. 

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 500 DH .Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard depaiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Argyre Technology Services.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Argyre Technology Services conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Argyre Technology Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison

La livraison des produits et services d’Argyre Technology Services est effectuée par voie électronique Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
● l'allocation de dommages et intérêts ;
● l'annulation de la commande. 

Clause n° 12 :  Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Clause n° 13 : Corruption 

Le Prestataire déclare se conformer aux Lois Anti-corruption applicables dans le pays de conception et de livraison du produit ou du service. 

le Client déclare et reconnaît qu’en aucun cas, des Contreparties Financières ne sont destinées, en tout ou partie, directement ou indirectement, à être promises ou versées à un Agent Public ou utilisées pour financer un avantage, (i) aux fins d’influencer indûment un acte ou une décision relevant des fonctions de cet Agent Public, ou (ii) conduisant cet Agent Public à user de son influence sur tout autre Agent Public. 

Le Client ne peut offrir ni fournir, directement ou indirectement, un avantage quelconque, pécuniaire ou autre, à un Agent Public, à toute personne prétendant disposer d’une influence réelle ou supposée auprès d’un Agent Public, un employé ou agent d’une société privée, d’un organisme de prêt ou d’une banque, en violation des obligations légales dans le but d’obtenir une décision favorable ou de maintenir une relation commerciale. 

Le Client prend l’engagement de répercuter les stipulations du présent article à toute personne ou entité à qui il devrait reverser tout ou partie des Contreparties Financières du fait de son intervention dans le cadre du présent Contrat. 

Le Client accepte de coopérer en cas d’enquête d’une Autorité de Poursuites ou dans le cadre d’un audit de conformité et à communiquer toute information utile et assistance. 

Le Client se conformera en outre aux dispositions applicables en matière sociale, fiscale et de contrôle des changes.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société ... (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit marocain.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meknes.